Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes commandes conclues entre le client et Johanna C. Photographie.

1-OBJET

Johanna C. Photographie propose des prestations photographiques privées.

La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente joint en annexe que le client s’engage à renvoyer par mail ou par courrier, tous les deux obligatoirement complétés et signés.

Les clients déclarent êtres majeurs, poser librement et autorisent la prise de vue de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.

2-RÉSERVATION DES SÉANCES PHOTOS

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement soit par email johannacphotographie@gmail.com, sur la page Facebook : Johanna C. Photographie ou par téléphone 0613291631

La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilités de la photographe.


Le client s’engage à renvoyer par courrier ou par email le contrat complété et signé, l’autorisation ou non de publication ainsi que le règlement de l’acompte d’un montant de 30% de la séance dans un délai de 7 jours. 

Sans ces documents, la séance ne peut être maintenue sauf autorisation spéciale.

3-DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Le jour de la réalisation de la séance l’heure fixée est impérative, tout retard des clients pourra être imputé au temps préalablement convenu pour la séance. 

Au delà de 45 minutes de retard (sauf exception) la séance sera annulée.

Seules les personnes participant à la séance peuvent être présentes le jour où celle-ci se déroule.

4-PRIX

Les prix sont ceux valables à la date de la réservation.

Des frais de déplacements pourront êtres appliqués si la séance se déroule à plus de 20 km du domicile de la photographe, ils devront être acquittés en supplément du tarif de la séance.

Les prix de ventes sont nets.

La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis.

5-PAIEMENT

Johanna C. Photographie accepte les paiements par chèque, par virement ou en espèces.

Pour tous les paiements qu’ils soient par chèque, par virement ou en espèces, le solde devra être payé le jour de la prestation.

Exception:
le pack grossesse + nouveau-né est à régler en 2 fois, la moitié à chaque séance.

Pour les paiements par chèque, les photos ne seront présentées qu’une fois le chèque encaissé.
En cas de chèque sans provision le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de trois jours pour régler la prestation en espèce à la photographe.

Dans le cas où le client n’a pas satisfait aux obligations citées ci-dessus, la prestation de service pourra lui être refusée.

6-REMISE DES PHOTOS

Dans les 10 jours suivant la séance, Johanna C. Photographie envoie un email redirigeant vers une galerie privée en ligne afin que le client puisse visualiser les photos et faire sa sélection. Toutes les photos seront non libres de droits et seront protégées par un copyright. Toute utilisation et reproduction de celles-ci sera donc interdite.

Le client dispose du temps qu’il faut pour la sélection des photos qui sont incluses dans la formule que celui-ci aura choisi.

La livraison des fichiers numériques traités se fera en format JPEG envoyés via WeTransfer sous un délai maximum de 25 jours. 

Les fichiers ne contiendront à ce moment plus de copyright.

Il ne sera remis aucune photo brute, aucune photo sous un autre format que JPEG.

Le post traitement est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, elle sera la seule à décider du post traitement applicable aux photos (hormis demande spéciale). Seules les photos traitées par la photographe pourront être utilisées par les deux parties.

7-ANNULATION

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

Aucun bon cadeau ne sera remboursé ni échangé.

8-FORCE MAJEURE ET MALADIE

Johanna C. Photographie se réserve le droit d’annuler/reporter une séance photo en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts de sa part.

Dans les cas cités ci-dessus, Johanna C. Photographie s’engage à convenir avec le client d’une autre date pour réaliser la prestation photographique.

9- PROBLÈMES TECHNIQUES ET ACCIDENTS

En cas de problèmes techniques avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la séance empêchant Johanna C. Photographie de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant de la prestation sera remboursée sans donné lieu au versement de dommages et intérêts quels qu’ils soient.

10-PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisin.

Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.

La remise des photographies entraîne la cession des droits des reproductions des photos sur tout support et formats.

Le client est tenu de respecter les droits moraux liés à l’ œuvre de Johanna C. Photographie.

Johanna C. Photographie se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant la prestation photographique (CF : droit de publication), les photographies tirées de la séance à des fins de promotion de son activité.

L’accord inclus entre autre :

publication sur la page Facebook Johanna C. Photographie
publication sur son site internet
publication sur des cartes de visites ou flyers

En cas de publication sur internet (Facebook, article etc…) le client s’engage à mentionner le nom de la photographe : Johanna C. Photographie ainsi que sa page.

11-CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES

Le photographe s’engage sauf cas de catastrophe indépendante à sa volonté à conserver les fichiers numériques pendant un an après la date de prise de vue. Au-delà la sauvegarde ne sera plus assurée et ceux-ci pourront être librement détruits par Johanna C. Photographie.

Le client s’engage à sauvegarder les photos sur un ordinateur et/ou autre support.

12- IMPRESSION

Si vous faites réaliser des tirages par internet décochez la case « retouche automatique » qui peut être proposée.

Dans le cas d’impression de tirages, la photographe décline toute responsabilité quand au résultat obtenu dans un laboratoire lambda.

13-DONNÉES PERSONNELLES

Johanna C. Photographie s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées ne servent qu’à des fins de gestion administrative et commerciale de la photographe.

14- ACCESSIBILITÉ ET DISPONIBILITÉ

Les séances photos sont réalisées à mon domicile situé à Ruffec et ont lieu uniquement sur rendez-vous. Sans rendez-vous la photographe peut ne pas vous accueillir.

15-RETOUCHE PHOTO

Le client est conscient du style de retouche applicable sur les photos réalisées à la prise de vue, si celui-ci souhaite une retouche particulière il s’engage à le notifier en début de séance afin que le travail effectué par la photographe soit conforme aux attentes du client.

16-LOI APPLICABLE

Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises aux lois françaises.

Les parties s’engagent, avant toute action juridique, à se soumettre aux différents médiateurs désignés par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

Pour toutes les contestations relatives à l’application présente des CGV ou des prestations réalisées par la photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce.